Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcac
13 mai 1965
13 mai 1965
IRRECEVABILITE, REJET, CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LES POURVOIS DE : X... (NOEL), Y... (LUCIEN, DOMINIQUE), Z... (CAMILLE, MARIE, JOSEPH, LOUIS), Z... (JOSEPH), A... (LUCIEN), B...
Source officielleChambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c30
6 mai 2022
6 mai 2022
Par déclaration reçue le 19 mars 2021, la SA Docaposte BPO IS a interjeté appel de ce jugement, limité aux chefs de jugement expressément critiqués.
Source officielleChambre Sociale
64f17f3c92dd7fd9692bbd89
31 août 2023
31 août 2023
La contestation dont peut être saisi le juge prud'homal doit porter sur l'avis du médecin du travail et non sur le respect par ce dernier des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement
Source officielleCour d'Appel
é adopté le 8 septembre 1987 et une société SEDIMAB a obtenuc/Monsieur X
6253c934bd3db21cbdd87922
8 juin 2005
8 juin 2005
Ce jugement a fixé la date de la cessation des paiements au 18 décembre 1986, date qu'avait déjà retenue le jugement de redressement judiciaire, et ceci en méconnaissance de l'article 9 de loi du 25 janvier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300705
4 juin 2009
4 juin 2009
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b33a
27 avril 1981
27 avril 1981
N'ETAIT PAS SAISIE ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS NE TENDAIENT A AUCUNE DISQUALIFICATION EN CE SENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN REGLEMENT
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6771469e057d789ad6
26 avril 2022
26 avril 2022
au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX05], majorés des intérêts, frais et accessoires à la date du règlement.
Source officielleJCP
68ffda927e08341cb4a7b61b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Source officielle11e Chambre B
603704a600daba9f69a0e47d
25 juin 2015
25 juin 2015
augmentation du loyer à compter de septembre 2004 , la société PARC ENCHERES ne peut prétendre revenir au loyer initial et demander remboursement des sommes qu'elle a volontairement et spontanément réglées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864ac
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de demande.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1852215-1951349
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Les frais préliminaires n’ayant pas été réglés, le jugement du 21 novembre 2001 n’a jamais été exécuté.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC004957299
11 mai 2004
11 mai 2004
commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l'affaire, présente requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui procède et statue comme en matière de règlement
Source officielle1ere Chambre
653760fb974d25831845512d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
loyer n'avait jamais été réglé.
Source officiellecr
61372629cd580146774236d2
4 septembre 2002
4 septembre 2002
qu'elles jugeraient utiles à la manifestation de la vérité et à leur cause ; que, par ailleurs, ce texte n'impose aucun délai minimum entre le réquisitoire définitif du parquet et l'ordonnance de règlement
Source officielleETRANGERS
634507b53d3abfadff7c795e
10 octobre 2022
10 octobre 2022
d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00319
20 mars 2012
20 mars 2012
communautaire, les juges du fond ont violé l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 81 du traité CE), ensemble les articles 2 et 4, c) du règlement (CE) n° 2790
Source officielle3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
16 avril 2026
les frais forfaitaires de recouvrement, et le solde du capital dû, pour un montant à la date du 25 avril 2025 de 12 329,40 €, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 1,5 %, jusqu'au parfait règlement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100564
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 24, outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.
Source officielleChambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada21
16 avril 2024
16 avril 2024
conditions du règlement communautaire et de son article 18 (règlement UE n°1215/2012).
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b69f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Z] demande à la cour de : - constater que l'appelant a été expulsé le 7 juin 2021, - juger que sa demande de dire qu'il n'y a pas lieu à expulsion est devenue sans objet, - confirmer le jugement en
Source officiellePage 32 sur 29764