Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de son lieu de résidence à la date de la décision en litige.

Y..., liquidateur judiciaire de la société CFEC, a, le 10 avril 2003, déclaré hors du délai légal une créance à concurrence d'un certain montant ; qu'il a le, 12 août 2003, présenté une requête en relevé

suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge-commissaire : DECLARE la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme irrecevable en sa requête

Mouloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 27 avril 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la mesure de fermeture d'un débit de boissons ; Vu le

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Joignant les pourvois

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GENC X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 mai 1997, qui a rejeté

Paul Edouard , contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction des droits civiques;

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. 3.

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. 3.

Ainsi, en vertu des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société Pavés de Seine-et-Marne, représentée par M.

du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la requête en relevé de forclusion a été formée devant le juge-commissaire le 23 juin 2006 ; qu'ainsi, l'action de la Société HENKEL est recevable

Ainsi, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A C conteste le jugement n°2411898 du 10 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête

La présente requête ne relève manifestement pas de l’office du juge des référés, ni même d’ailleurs de l’office du juge administratif.

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. 3. La requête de M.

Ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle

Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2023, M.