de statut n'est pas conditionnée par une durée de séjour suffisante comme l'a estimé le préfet ; le jugement n'a pas pleinement répondu à ce moyen ; - en s'abstenant de transmettre sa demande aux services

égard aux circonstances particulières de l'espèce, à savoir la durée de sa résidence habituelle en France ainsi que la stabilité et l'ancienneté de son insertion professionnelle, et alors même que le service

Vu : - la requête enregistrée le 12 mai 2025 sous le n° 2501491, tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2025 dont la suspension est demandée ; - les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2302334 du 11 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 23 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine et enjoint au

indique, en particulier, qu’après un examen approfondi de sa situation, le requérant ne peut prétendre à la délivrance d’un titre en l’absence de demande d’autorisation de travail déposée auprès des services

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M.

sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et complet de sa situation ; - est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par l'avis défavorable de la plateforme de la main

examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit, le préfet s’étant cru à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de l’avis rendu par la plateforme interrégionale de la main

du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service

subordonner, dans le courriel adressé au requérant, la délivrance d'un récépissé à la présentation par le requérant d'une autorisation de travail délivrée à la suite de la demande déposée auprès des services

A... a conclu un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de plombier, à temps plein, avec la SARL ZS le 1er septembre 2023, ce contrat n’est pas visé par les services du ministre chargé de l

séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain est subordonnée à la production par l'intéressé d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services

des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors, notamment, que Mme B... ne justifie d’aucune autorisation de travail de la part des services

travail pour un salarié étranger établi par l'employeur seulement le 28 décembre 2021, il ne justifie pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche ou d'un CERFA visé par les services

situation de l'emploi au sens du droit national faisait obstacle à la délivrance d'une autorisation de travail, pour laquelle son employeur avait d'ailleurs obtenu un avis favorable de la plateforme du service

A au motif que ses services ont émis le 5 octobre 2021 un avis défavorable à la délivrance d'une autorisation de travail, le dossier de l'intéressé présenté par son employeur étant incomplet.

méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la préfecture n'a pas transmis le " pack employeur " de son nouvel employeur au service

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril 2025 et le 9 mai 2025, M.

entachée du vice d’incompétence de son auteur ; elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; le préfet de police s’est cru en situation de compétence liée compte tenu de l’avis défavorable du service

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.