période du 1er janvier au 31 décembre 1994 en souscrivant des déclarations de TVA minorées ; que la prescription court du jour où chacune des déclarations prétendues inexactes ont été produites aux services

de transport de voyageurs par autocars sur le trajet Oloron-Canfranc, cette activité de service public devant désormais être assurée par la société transports Rey ; que M.

Selon, d'autre part, l'article L. 3111-1 du code des transports : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région

ou l'accomplissement d'actes de commerce en se soustrayant intentionnellement à l'obligation de requérir leur immatriculation au répertoire des métiers ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

[V] [Y] ne pouvait qu'avoir connaissance du défaut de régularisation des travaux en cause et en déduire sa mauvaise foi, sur un courrier du 23 août 2017 que lui aurait adressé le service de l'urbanisme

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DES SERVICES

X..., il résulte du rapport de M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 novembre 2006, qui, pour violences sur personne chargée d'une mission de service public, dégradation ou détérioration grave

parfaitement fondé à faire ses déclarations à partir des encaissements, il était par contre tenu de déclarer la totalité de ces encaissements ; que sur ce point il résulte du rapport établi par le service

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

auquel est assimilé l'aménagement irrégulier d'un local existant en local d'habitation contrairement à la règlementation en vigueur et sans permis de construire préalable obtenu à cet effet ; qu'il résulte

la procédure d'enquête préliminaire, tous les actes constitutifs de cette procédure sont valables, même si la qualité de la personne mise en cause a été immédiatement connue, sans qu'il puisse en résulter

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

(cotes D.60 et suivantes relatives à la garde à la vue, et actes subséquents) ; "aux motifs que Jean-Claude X... s'est présenté au service de police sur convocation, le 23 avril 1996 à 14 heures, et

« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services

Le 29 mai 2019, la préfecture du Val-d'Oise a saisi les services de police de trois demandes frauduleuses de régularisation de titres de séjour comportant une même adresse d'hébergement, demandes soutenues

le cadre d'une opération exclusive de mise à disposition de main-d'oeuvre et non dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; "alors, d'une part, que, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte

Robert, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service