tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, Monsieur [Z] [L] aux fins de condamnation à la somme de la somme de 7183,79 euros au titre des charges de copropriété échues

judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, Monsieur [V] [J] aux fins de condamnation à la somme de la somme de 10 295,16 euros euros au titre des charges de copropriété échues

MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 juin 1994 du chef du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse rejetant la demande d'exonération de la redevance échue

TARDIVE ; QUE, WEINBISSINGER AYANT ALORS CESSE DE PAYER SES PRIMES, LA SOCIETE LA MUTUELLE L'A ASSIGNE EN 1978 EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS REPRESENTANT A LA FOIS LE MONTANT DES PRIMES ECHUES

A l'audience, le syndicat des copropriétaires s'en rapporte aux termes de son assignation. La défenderesse, citée à l'étude de l'huissier n'a pas constitué avocat.

Il comprend également un décompte permettant au locataire d'en contester éventuellement les termes.

Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 19/06/2025, le docteur [S] demande au tribunal de : - LIMITER à 20% la part des préjudices devant être réparés par le docteur [S]

audience publique du 26 Mars 2024 JUGEMENT mis en délibéré au 16 Avril 2024 LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes

arrêtés au 1er juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal courus à compter du 21 août 2024, date de la mise en demeure, • 1 388,39 € (277,69*3) + (277,66*2) correspondant aux provisions non échues

en ces termes : Vu les articles 10 et 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965, Il est demandé à la juridiction de céans statuant en procédure accélérée au fond de : CONDAMNER Monsieur [X] en paiement

, ainsi que pour celles dues au titre des deux années antérieures aux deux dernières années échues ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur

Les négociations engagées entre les parties sur l'évolution ultérieure de ces tarifs ayant échoué, la société Franciaflex a, par une lettre du 1er août 2014, mis un terme aux relations entre les deux sociétés

Ce commandement informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Aussi, par jugement du 14 juin 2024, le président du tribunal judiciaire du Mans l'a condamné au paiement des sommes de : 2.478,76 € au titre des charges échues, 1.944,03 € au titre des charges non-échues

L’exigibilité des sommes non échues est déclenchée par le non-paiement des sommes échues dans le délai mentionné dans la mise en demeure.

AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, EN NE TENANT COMPTE QUE DES ANNEES POUR LESQUELLES SES COTISATIONS AVAIENT ETE INTEGRALEMENT VERSEES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.