L... ; qu'elle était mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2009 ; (…) que, cependant, au terme des opérations de vérification, il apparaissait que M.

les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge

la réalité du versement puisque les certificats de paiement critiqués font état et de la demande et de la vérification ; qu'en ce qui concerne les installations de chantier, il résulte des réunions des

Dans le courant de l'année 2022, l'URSSAF - CNTFS Franche-Comté a effectué un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, afin de vérifier l'application de la législation professionnelle

(arrêt p. 3) ; "alors que, d'une part, la réouverture d'une instruction pour charges nouvelles, fût-ce à l'encontre d'une personne qui n'avait pas été inculpée lors de la première instruction, exige

Bernard, I - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2005, qui, après réformation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a évoqué

du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 ; qu'une minoration de TVA de 71 438 euros alors été constatée ; que le tribunal de commerce de Pontoise avait prononcé sa faillite personnelle ; que le jugement entrepris

en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [Z], comparant, Mandataire judiciaire : La SAS [2] prise en la personne de Maître [D] [A], comparant(e) ou dûment représenté(e), Ainsi composé

à laquelle elle est attribuée, peu important le caractère lisible ou non de cette signature ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que le signataire avait été identifié en la personne de M.

du 1er juin 2017 a été formée, « a renvoyé l'exposant pour être jugé par défaut » ; que cette contradiction entre l'objet de l'acte d'accusation et la demande d'extradition imposait de vérifier à quel

par exemple, de la communication de ses coordonnées personnelles (carte de visite…) ; qu'en affirmant que cette stipulation interdisait à M.

morale, qui est différente des mis en examen, au profit des comptes personnels des époux Y...

Par jugement en date du 17 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RUSTY NAIL et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [H],

de comptabilité (pièces 7-1 à 7-29) ; cette vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997

morale, il appartient aux juges d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues

du contenu de sa clé USB personnelle au sein de l'entreprise et qu'il a été mis dans l'impossibilité de réellement vérifier si des données appartenant à l'entreprise avaient été ou non transférées, la

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.

dans son article 3 que, la vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité et comporte, en outre, l'examen des modifications

La société Only Keys fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 188 499,64 euros à valoir sur la rémunération pour copie privée due pour la période du 16 juin 2011 au

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé