déduit de ce qui précède que si le plafond de remboursement pouvait aller jusqu'à 3 500 francs, ce remboursement ne devait pas dépasser le coût réel, ici de 1 300 francs, de sorte qu'il apparaît un versement

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

nature, le montant des sommes réclamées, la date des versements indus et les voies et délais de recours et prétend que l'indu est justifié.

enregistrée le 14 avril 2023, Mme A C forme opposition à la contrainte émise le 24 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en recouvrement d'une somme de 174 euros correspondant à un indu

et fait valoir l'insuffisance de motivation de la notification de payer du 14 décembre 2016 qui ne permet pas d'établir la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le versement d’indu de prime d

tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé le bien-fondé d'un indu de solidarité active, référencé INK

de revenu de solidarité active de 11 392,73 euros et d'un indu de revenu de solidarité active de 6 848,27 euros.

Il soutient que : - la plainte déposée par Pôle emploi pour fraude a été classée sans suite ; - l'indu n'est pas fondé.

encontre le 12 octobre 2022 par Pôle Emploi Grand Est et signifiée par acte d'huissier le 14 novembre 2022, pour le recouvrement d'une somme totale de 1 851,48 euros, frais inclus, correspondant à un indu

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les bénéficiaires concernés sont tenus de reverser à l'Agence de services et de paiement les versements

consacré au revenu de solidarité active, du titre VI du livre II, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement