libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux a, au visa de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, ci-après DNEF, à visiter

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propriétaires de l'époque, les époux [X], - la société Nabecor a visité les locaux à plusieurs reprises avant de les acquérir, les modifications apportées aux locaux loués existaient de longue date et

une parfaite connaissance des phénomènes géographiques impactant les lieux pour exploiter antérieurement un autre commerce de restauration à [Localité 1] et ils ne contestent pas qu'ils avaient visité

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après: 1o Les caractéristiques du local considéré ; 2o La destination des lieux ; 3o Les obligations respectives des parties ; 4o Les facteurs locaux de

Compte tenu du congé donné, il va être procédé à une visite des locaux pour déterminer les réparations locatives à effectuer dans le cadre de la restitution des locaux.

PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2014, la SCI La Montagne, aux droits de laquelle vient désormais la SCI Teng, a donné à bail renouvelé à la société SARL Julie Coiffure divers locaux

: Vu l'ordonnance du 30 mars 2005 par laquelle le juge des libertés et de la détention près le TGI de créteil a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des opérations de visite

Bénard, responsable du site, a été informé de cette visite le jour même, en fin de matinée, par M. A, directeur des bâtiments et du patrimoine.

En effet, celui-ci témoigne avoir visité les locaux dès la fin de l'état des lieux de sortie contradictoire et avoir remarqué la dégradation des faux plafonds à la suite de l'arrachage de fils électriques

Z... du fait de la pollution des palettes et du local loué et d'AVOIR condamné la SCI ALEXANDRINE à payer à la SCEV Y...

Le courrier était accompagné du rapport du 24 mars 2021 du service technique de l'habitat de la ville de Paris, établi consécutivement à la visite du local effectuée le 15 février 2021.

La livraison des locaux est intervenue le 15 janvier 2002.

La perte de chance de relouer ses locaux infligée à la Société FORTIS est avérée.

Les locaux sont désignés ainsi : “Divers locaux à usage commercial dépendant de l’immeuble sis à [Adresse 12], savoir : - Une boutique, en façade, sur l’[Adresse 9], en rez-de-chaussée à gauche de l’

Les locaux sont désignés ainsi : “- Au rez-de-chaussée, un local à usage de commerce d’une superficie globale de 390 m² (...) environ, - Au sous-sol un local à usage de réserves d’une superficie de 35

Au soutien de ses demandes, la bailleresse fait valoir, d’une part, que l’implantation du local considéré est correcte en raison d’une circulation locale et de transit et que la clientèle est fortunée

A l'appui de ses demandes, la société [N] Investissements fait, notamment, valoir que : - au mois d'octobre 2024, alors qu'elle s'apprêtait à faire visiter les locaux à un futur repreneur, elle a découvert

corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

La SAFER avait acquis la totalité du bien par acte notarié du 23 juillet 2020 sans avoir pu visiter les locaux, toutefois l’acte stipulait expressément que les vendeurs déclaraient l’immeuble libre de