en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient :/ 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres

Aux termes de l’article 6 du même décret : « Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : / 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B, fonctionnaire titulaire, a été embauchée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane en mars 2021, en tant qu'assistante de direction.

de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1]

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

2° de l'article 4 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes./ Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 précité :/ 1°

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.