156, 157, 160 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné une expertise graphologique confiée à un expert n'étant pas inscrit sur l'une des listes prévues par l'article

irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

365, 405 du Code pénal, 176, 178, 206 du d Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET, STATUANT

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la

2, 4 et 593 du Code de procédure pénale et L. 365-1 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur les intérêts civils, condamné Jacques X... à payer aux ASSEDIC des Boûches du Rhône

251, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que Mlle Y...

366 du Code de procédure pénale; "en ce que, à la suite de la délibération sur la culpabilité des accusés, le président n'a pas donné publiquement lecture des textes de loi dont il était fait application

suivants du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

369 1 d, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a limité la condamnation des prévenus au paiement d'une amende

général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 188 et 368 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5

. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par articles 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui critique

L. 125-1, L. 125-2 et L. 152-3 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 365 de l'ancien Code pénal et 434-15 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit que Pascal X...

du Congrès du territoire en date du 11 décembre 1981, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jérôme Z... a été renvoyé des fins de la poursuite

132-23 du code pénal, 362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Gard a condamné Jamel X... à la

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure