AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20110479
17 février 2011
17 février 2011
S’agissant des documents visés au point 2), qui revêtent un caractère administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, la commission relève que le Comité des ministres du Conseil de
Source officiellePage 33 sur 2687
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153272
12 mars 2015
12 mars 2015
46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits
Source officielle