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7 626 résultats pour « ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202698_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Source officielle

Page 33 sur 382

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712930

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

anniversaire de l'intéressé ; qu'ainsi, cet article déroge aux dispositions de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe à soixante ans l'âge à partir duquel chaque assuré peut demander

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411292_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d58c4cf860008dff4c7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

: Attendu qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db234

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la délégation de signature de la notification d’indu L’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose dans son grand I alinéa 1 que “I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201799

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que conformément aux dispositions de l'article L 332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital décès

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01370_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f90d

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

au barreau d'ANNECY, la SA BUREAU VERITAS, dont le siège social est situé 10 avenue Zanaroli-74600 SEYNOD la Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, dont le siège social est situé 19 et 21 Rue de Chanzy

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bd0a

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

fait du décès de son mari, le capital décès perçu de la Sécurité sociale ; " aux motifs qu'il " n'y a pas lieu de déduire le capital " décès versé par la Sécurité sociale, ce capital ayant été employé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daeb

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 15 Décembre 2009, enregistrée sous le no 367 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 22 Mars 2011 Le 22 Mars

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006050_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210046

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

d'un arrêt de travail au-delà du sixième mois d'arrêt de travail et notamment sur la période de référence à retenir pour l'étude des droits ; aux termes de l'article R.313-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100044_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels ; - le code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311714_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ;/ (…) » D’autre part, aux termes de l’article L. 513-1 du code de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007966296

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

l'un des tableaux visés à l'article L.496 du code de la sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210341

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la situation de M.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9039

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

indemnités journalières prévues par l'article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale serait atteinte alors que, pour les maladies qui ne sont pas de longues durée, un assuré ne peut recevoir plus de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670426838d5cd4a875912553

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les demandes accessoires L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS), partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec10ea89248182a581e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 368 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05453

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Mende pour le seul fait de surfacturations kilométriques sur le fondement de l'article 114-13 du code de la sécurité sociale, les faits de chevauchement

Source officielle