AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202698_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officiellePage 33 sur 382
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712930
29 octobre 2008
29 octobre 2008
anniversaire de l'intéressé ; qu'ainsi, cet article déroge aux dispositions de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe à soixante ans l'âge à partir duquel chaque assuré peut demander
Source officielle