1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-6 du code civil, l'examen des dernières conclusions récapitulatives prises pour le compte des époux X... devant le tribunal de grande instance de Metz le 2 mai 2007, soit

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

1792-6 du Code civil et de la condamner à solder son marché, sans s'arrêter aux procédures en cours dont elle ne prétend pas qu'elles auraient donné lieu à ce jour, à créance certaine liquide et exigible

Attendu certes que l'article 1792-6 du Code civil ne prévoit pas que la construction de l'ouvrage soit achevée pour que la réception puisse intervenir.

1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'aux termes de la police d'assurance, La Préservatrice foncière garantissait la société Sicof, ainsi que les sociétés appliquant ses

la réception judiciaire d'un ouvrage sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil.

En application de l'article 1792-6 du code civil, 'la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil, mais garantit cependant le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le

(pièce n° 13 de l'appelante), une indemnité de 9 630,30 € HT sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil à l'égard de l'EURL Intérieur 64 (qui ne conteste pas ce chef de condamnation prononcée par

serait engagée au visa des articles 1792 et suivants du code civil et a donc bien vocation à couvrir la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil, qui ne fait l’objet d’aucune

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que dans le dernier état de ses conclusions, Mme [E] [F] fondait ses demandes sur les articles 1792-6 et 1231 du code civil.

1792 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait des énonciations du rapport expertal, homologué par la cour d'appel, que le maître de l'ouvrage et promoteur F..., seul à même de recevoir les travaux et tenu

Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de constructions apparents, couverts par la réception sans réserve.

articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Le premier juge a notamment retenu que : - selon les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an,

786 du Code de Procédure Civile).

Au terme de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Si l’article 1792-6 du code civil instaure un régime spécifique quant à la levée des réserves, assorti d’un délai de forclusion d’un an à compter de la réception, le maître d’ouvrage demeure toutefois