sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe au salarié qui prétend effectuer un travail dépassant la durée légale

121-6, 121-7, 321-1, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 131- 26, 131- 27, 131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits, violation

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L.8223-1 du code du travail dispose que ‘en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus

En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son

2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

700 du code de procédure civile. 3.

une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la SCI BATI ANIL a pour activité déclarée l'achat, la vente, et la construction de biens immobiliers, alors qu'au demeurant une telle activité fait partie de celles visées au 1° de l'article 35 du code

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, ils ne sauraient être écartés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 3.

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; / 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité

EN DROIT Le requérant se plaint de la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées   : «   1.

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la résiliation du bail, de rapporter

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.