D et Mme G n'établissent pas l'existence d'une urgence extrême au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les consorts G... demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C H de M. I H et de Mme G H. Article 2 : L'Etat versera à Me Régent, avocate de M. C H de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 19.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal

La CARSAT Aquitaine, dont l'appel principal est rejeté, sera condamnée à verser à Mme [C] une somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

524 ancien du code de procédure civile, en sa version en vigueur avant le 1er septembre 2024, Vu le jugement du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE rendu le 3 juillet 2024 entre Mme [L] [G] épouse [

G. au versement d'une somme de 15 000 F sur le fondement des mêmes dispositions ; Article 1er : La requête de M. G. est rejetée. Article 2 : M.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.