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[S] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux entiers dépens.

Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du Code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité

[U] [E] et ses deux curatrices à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

1343-2 du Code civil ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER M.

La période 2 octobre-14 novembre 2006 est couverte par la prescription biennale puisque la Caisse a renoncé à se prévaloir de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale qui écarte la prescription

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