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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68e430ea681ed727f2a64c49
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du Code Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202837_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, il est constant que Mme C a sollicité un changement de statut en qualité de " salariée " sur le fondement des dispositions de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePCP JCP fond
69748b5dcdc6046d47880ca9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600753_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée
Source officielleJCP
67f83425cf40727a004471c7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre 3 A
659e458455379800088471ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301974_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be6
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [U] : Aux termes de l'article L411-31, I, du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516009_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la Loire-Atlantique : Aux termes de l’article L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :’ « L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2401606_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
les dispositions de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd212
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce sont donc les dispositions de droit commun du code de procédure civile qui régissent la procédure.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301995_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215337_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L.411-1 à L411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concernent pas le regroupement familial ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101242_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0d
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] de sa demande provisionnelle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM du PUY-DE-DOME qui devra faire l'avance de toute
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207974_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L.433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
L421-3 du code des assurances.
Source officiellePage 33 sur 84