Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que l’aide juridictionnelle soit octroyée à M. B....

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction.

[O] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] [L] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner SARL Eco Concept aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas

[O] [Z] à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par conclusions notifiées le 21 octobre 2021, la Sarl [O] Chrétien et la Sa Maaf assurances exposent, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elles ont formulé protestations et réserves

précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.