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Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 2 janvier 2016, les actions en paiement engagées devant le tribunal

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

Contentieux général Proxi

68f2ae65e97b8c18299793ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Source officielle

PPEP Civil

68e57f660e2901d10fa58f90

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées

Source officielle

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1db

T. Judiciaire

4 octobre 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 20 décembre 2021, les actions en paiement engagées

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a24

Appel

19 avril 2022

L'action introduite par la société Financo le 19 octobre 2020 n'est pas forclose, par application de l'article R312-35 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

Devant la cour, Mme [X] revendique le bénéfice des dispositions des articles L712-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et des articles 4 et 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb2de0ebe408daa3659

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Civile

6979e92dcdc6046d47f73bfb

Appel

26 janvier 2026

Ainsi que la condamnation de Madame [K] [Z] à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

qu'en application des dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution , à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Source officielle

JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab475c00de021c93d57b

Appel

9 avril 2013

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

Source officielle

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur la validité du commandement de payer Aux termes de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, 3° et 4°, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement

Source officielle

Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936a

Appel

7 janvier 2025

R312-35 du code de la consommation Au fond, - JUGER que la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE refuse de produire l'assurance du prêt et ses conditions spéciales de souscription dans le cadre

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle

Source officielle

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