son droit à ne pas être discriminé protégé par l'article 14 de la même convention et par l'article 6 de la loi n° 83-634, à la liberté d'expression protégé par l'article 10 de la même convention et bafoue

Marie-Pascale GIROUD, président Madame Jany CHAUVAUD, président assesseur Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Mademoiselle Isabelle BACOU

BACOU, greffier, avons entendu: Tadj Y...

BACOU, greffier, avons entendu Maître ZIEBA, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

BACOU, greffier, avons entendu - Edgar X... - assisté de Me Elodie ZIEBA, avocat commis d'office - avec le concours de Gaïa Y... interprète en langue arménienne, qui a eu la parole en dernier.

BACOU, greffier, avons entendu -Chuniyan X...

BACOU, greffier, avons entendu : Nasreddine X...

BACOU, greffier, avons entendu : Birane X...

BACOU, greffier, avons entendu - Adam X... - assisté de Me Elodie BAYER, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

BACOU, greffier, avons entendu : X...

BACOU, greffier, avons entendu : Ahmed X...

BACOU, greffier, avons entendu: Ahmed X...

Représentant : Me Paul BARROUX de la SCP DROUINEAU - BACLE- LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 23 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Babou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A B, représentée par Me Babou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024 sous le numéro 2409327, Mme B A, ès qualité de représentante légale de M'Balou Yattara, représentée par Me Rouillé-Mirza, demande

demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison de trois appartements situés 32 grande rue à Bassou

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, de la décision

Alpes Provence, à la société Sols Vallée du Rhône, à la société Serrurerie Munoz, à la société les Jardins de Provence, à la société SAB Etanchéité, à la société Sogev, à la société les Compagnons du Barroux

A, qui n'était pas recensée par les autorités azerbaïdjanaises selon les informations obtenues auprès de l'Ambassade de France à Bakou, n'était pas formellement établie.