TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/00332 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWRA MI : 23/00001510 8 copies ORDONNANCE COMMUNE ET COMPLEMENT DE MISSION

FB N° RG 18/00916 N° Portalis DBVM-V-B7C-JNJD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET

B, représenté par Me Blondio-Mondoloni, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

motifs qu' "il est reproché en premier lieu à Christophe X... d'avoir commis sur Lydie Y..., Christelle Z..., Corinne A..., Valérie B..., Sandrine C..., Frédérique D..., Isabelle E..., Eliette F..., Blandine

19/03137, en date du 23 juin 2021, APPELANTS : Monsieur [X] [D] né le 28 Mars 1948 à [Localité 5] (54) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Christophe GUITTON de la SELARL GUITTON GROSSET BLANDIN

N° 9 KS --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Marais, le 26.01.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, - Me Eyrignoux, le 26.01.2024.

FB N° RG 18/03337 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JUEW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Valérie PALLANCA

C7 N° RG 20/03228 N° Portalis DBVM-V-B7E-KSSE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JANOT & ASSOCIES

C2 N° RG 20/03563 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTSC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Jordan MICCOLI

C9 N° RG 20/03957 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUUG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AP-CI SOCIAL

ONET SERVICES C/ [D] [X] Copie exécutoire délivrée le 13 Octobre 2023 à : -Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS - Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

C 2 N° RG 20/01015 N° Portalis DBVM-V-B7E-KMDD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP FESSLER JORQUERA

C7 N° RG 20/01203 N° Portalis DBVM-V-B7E-KMV4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

C2 N° RG 20/01365 N° Portalis DBVM-V-B7E-KNAB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACQUIS DE DROIT

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

BF N° RG 18/02360 N° Portalis DBVM-V-B7C-JRNP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Annette PAUL

AMM N° RG 17/04497 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHAJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION

FB N° RG 17/04394 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JGXL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU

AMM N° RG 17/00629 N° Portalis DBVM-V-B7B-I4DW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET