dans l'exercice de ses fonctions doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par ladite plainte et l'énoncé des faits allégués à son encontre ; elle doit être signée par le plaignant" ; qu'il

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

Strike out (radiation de la liste des affaires) conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des d

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

Radiation de la liste des affaires en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et qu'aucu

La Cour a estimé que le requérant ne souhaitait plus poursuivre sa requête et a décidé de la rayer du rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention européenne des droits de l'homme, sans

Non déterminable à partir du texte fourni.

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de pours

[V] [R] à la demande du gouvernement turc, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

français a demandé au gouvernement luxembourgeois l'extradition de Frédéric X... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré contre lui dans une information suivie des chefs d'abus de confiance, escroqueries

français a demandé au gouvernement luxembourgeois l'extradition de Frédéric X... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré contre lui dans une information suivie des chefs d'abus de confiance, escroqueries

manifeste de surveillance des enfants à la sortie de la classe, de nature à justifier la mise en cause des responsables du ramassage scolaire, la commune de Taputapuatea, le GIE concessionnaire et/ou le gouvernement

comparaison versés aux débats par l'exproprié, ainsi que du prix de vente proposé sur le marché libre pour le bien lui-même, pour entériner purement et simplement les propositions du commissaire du gouvernement

attributs de cette souveraineté résulte précisément de la signature d'un traité, conclu par définition entre deux puissances, en l'occurence la France et Monaco, le 17 juillet 1918 et selon lequel "le gouvernement

même X... aurait par l'intermédiaire de A... fait l'acquisition desdits trophées auprès d'une autre entreprise d'objets de bronze ; " qu'ainsi la Cour méconnaît le principe de rationalité qui doit gouverner

d'avoir été pris au terme d'une procédure en Conseil d'Etat régulière, sa rédaction définitive, telle qu'elle a été publiée au Journal officiel, différant tant de celle du projet initial déposé par le Gouvernement