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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301420_20230811
11 août 2023
11 août 2023
H a fait état de son souhait de ne pas retourner en Croatie au regard des risques qu'il encourrait en cas de retour dans ce pays, la population croate étant majoritairement hostile aux demandeurs d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400152_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté décidant le transfert aux autorités croates : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502044_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310125_20230810
10 août 2023
10 août 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités croates et que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 21 avril 2023
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308598_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il a alors saisi le 18 août 2023 les autorités croates d'une demande de reprise. La Croatie a fait connaître son accord le 1er septembre 2023. M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402725_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La Commission européenne n'a pas engagé de procédure en manquement contre la Croatie. Il n'y a pas de risque de défaillances systémiques en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307285_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par conséquent, le préfet, qui en l'absence de tout doute sur le dépôt d'une demande d'asile en Croatie de l'intéressé n'avait pas à apprécier le bien-fondé de la décision de reprise des autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300136_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté décidant le transfert aux autorités croates : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510458_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C’est pourquoi, après les acceptations explicites des autorités croates, émises le 14 octobre 2025, de reprises en charge de M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600779_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505997_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Les autorités croates ont été saisies le 31 mars 2025. Les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge le 10 avril 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304264_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les autorités croates ont donné leur accord à la reprise en charge de M. B le 21 novembre 2023.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2403365_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402446_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B, les autorités croates ont accepté cette requête le 6 mars 2024.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506682_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Croatie le 27 septembre 2024, les autorités croates saisies le 2 janvier 2025 d'une demande de reprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500290_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D avait été identifié en Croatie où il a demandé l'asile le 23 octobre 2024. Les autorités croates ont été saisies en application de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311496_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Pour désigner la Croatie comme l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile introduite en France par M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401533_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates: 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300240_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B a été identifié en Croatie, où il a demandé l'asile le 5 novembre 2022.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101071
28 octobre 2009
28 octobre 2009
; que, par acte notarié du 29 décembre 1987, il a fait donation à titre de partage anticipé de divers biens à ses trois filles et notamment à Mme Z... de 344 parts de la société des Etablissements Crouzat
Source officiellePage 33 sur 390