Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par la SCP Depasse-Daugan-Quesnel-Demay demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par

plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de diffamation, travail illégal et dissimulé, fausses attestations, faux et usage de faux, faux bilans, sur la base des démêlés

fixant à 25 % son taux d'invalidité ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer le jugement desdites conclusions au tribunal administratif de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

Z... et deMme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.

1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les observations deMe

l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à une nouvelle astreinte aux fins d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 ; que, dès lors, la requête susvisée deMme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme A D C, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 mars 2022 par lesquelles le préfet

B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai

B..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète

B..., représenté par la Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide

B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de

A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 août 2022 du silence

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 2024 la concernant

A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 mars 2042 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné un

C A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite