publiques, domicilié [Adresse 4], [Localité 5], représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

irrégulier faute de comporter le contreseing de ces ministres doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les membres du comité des finances locales, consulté sur le

publiques du Lot-et-Garonne a notifié aux sociétés locataires des avis à tiers détenteur que le liquidateur a contestés ; Attendu que le directeur départemental des finances publiques du Lot-et-Garonne

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

publiques, domiciliée [Adresse 5], représentée par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défenderesse à la cassation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rosemberg, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juillet 2022 et 17 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, conclut au rejet

Dexia, la Société de Financement Local et la CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL à payer, en réparation du préjudice occasionné à la collectivité toutes causes confondues, le montant de la soulte pour

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Autres), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 8 janvier 2018, l'administration générale des finances publiques a mis en demeure M. et Mme [Y] d'avoir à régler la somme cumulée de 117 091,38 €, à parfaire.

publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse