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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501299_20251013
13 octobre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) et au préfet de la Haute-Garonne.
ETRANGERS
63ca43319066fd7c90fc28ed
16 janvier 2023
[N] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : SiPar arrêté de la préfecture du Tarn-et-Garonne du 23 septembre 2022,M.
Cellule juge unique
DTA_2402223_20260220
20 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, le Département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M B... ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2101112_20230324
24 mars 2023
Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Garonne demande l'annulation de cette décision. Sur l'intervention de la société Enedis : 2.
Juge unique chambre 3
DTA_2103549_20230710
10 juillet 2023
à la charge du conseil départemental de Tarn-et-Garonne une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2300602_20250228
28 février 2025
une durée six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui restituer son permis de conduire immédiatement à compter de la notification du jugement à intervenir.
DTA_2500224_20250204
4 février 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01213_20240715
15 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes
ORTA_2504122_20250818
18 août 2025
Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune
ORCA_22TL20028_20220704
4 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur.
ORCA_22TL22402_20230307
7 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
comm
6137235ecd58014677408e78
22 février 2000
de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée ; qu'en l'espèce, il résulte de la copie
DTA_2006391_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer et, subsidiairement, au rejet de la requête.
DTA_2003782_20230629
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2404487_20240726
26 juillet 2024
A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti
ORTA_2502838_20250428
28 avril 2025
justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2502386_20260324
24 mars 2026
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation de la Haute-Garonne a reconnu la partie requérante prioritaire.
ORCA_22TL21680_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n° 2104831 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404775_20251202
2 décembre 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme B... a produit la première page de son acte de naissance sur laquelle figurait la légalisation par le consulat général du Gabon en France.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02596_20220429
29 avril 2022
Mme A soutient qu'elle est exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle en cas de retour au Gabon.
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