Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée relatif au

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A invoque un jugement supplétif d'acte de naissance guinéen du 9 avril 2021, un extrait du registre d'état civil de la Guinée du 20 avril 2021 et d'autres documents, délivrés en 2022 ou 2023, consistant

MINISTERE PUBLIC [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hadrien BARON, Substitut Général près la cour d'appel de NANCY INTIMÉ : Monsieur [L] [Z] né le 27 Février 2006 à [Localité 6] (République de Guinée

X... à exploiter une carrière de sables sur le territoire des communes de Saint-Luperce et de Fontaine-La-Guyon Eure-et-Loir ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

ETE PAYE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARA, LE 15 MARS 1967, LE CONCORDAT RESOLU ET CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1972, IL ACCUEILLIT LA DEMANDE DE GUILLON

Sports Cassettes et MM.Pardeilhan, Le Landais et Guiot à payer diverses sommes à la société Régies G.M.

des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 11 Mai 2023, enregistrée sous le n° 11-21-0005 Madame [K] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Johan GUIOL

vestiaire #J107 DÉFENDERESSES Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ,représenté par son syndic en exercice la société LEMA IMMOBILIER,29 [Adresse 7] représentée par Maître Xavier GUITTON

Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/06160 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IGI Minute : 25/00080 CADUCITE DU 03 Juillet 2025 S.D.C. [8] Représentant : Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Guyonne X, demeurant ...

application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK

C F et D G, représentés par Me Guitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Grigny a procédé à la désaffectation du domaine public communal

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée

A soutient qu'il est menacé d'être exposé à de mauvais traitements en cas de retour en Guinée, en raison de son orientation sexuelle.

C A, ressortissant guinéen, a présenté une demande de visa de court séjour auprès de l'autorité consulaire françaises à Conakry (Guinée).

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer si le traitement médical proposé en Guinée

C..., laquelle réside actuellement en Guinée. Par une décision du 26 mars 2024, la préfète du Loiret a rejeté sa demande.

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