SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [G] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [V] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [K] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

D, représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rimeu, présidente, Mme Heng, conseillère Mme El Mouats St Dizier, conseillère.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, Mme A B, représentée par Me Hentz, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur, D B, représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Le président du tribunal a désigné Mme Heng, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Hentz, forme un " recours hiérarchique " à l'encontre de la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse a refusé

Le président du tribunal a désigné Mme Heng, conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 1.

H&M HENNES ET MAURITZ, agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 398

A et sous réserve que Me Hentz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hentz de la somme

la lettre V, marque déposée le 11 mars 2004 et enregistrée sous le numéro 04 3 279 135 pour désigner notamment les sacs à main, trousses de voyage et portefeuilles ; que reprochant à la société H&M Hennes

N° RG 26/01423 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV2X joint au dossier 26/00021 APPELANT Monsieur [Z] [T] Représentant : Me Bertrand Henne, avocat au barreau de Béthune.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [B] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [W] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [G] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-laurence

SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme