(Bouches-du-Rhône), 2 ) Mme Mireille de B... du Halgouet, née Bourguignon, demeurant les Bas Lachaud à La Bastide des Jourdans (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 décembre 2023 et le 25 juillet 2024, la fédération française de rugby (FFR), représentée par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête et à la condamnation

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la communauté d'agglomération du Niortais, représentée par Me Lachaume, demande qu'il soit fait droit à cette demande d'extension.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune

soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il fixe, au delà du 31 janvier 1991, la date de clôture de lachasse

00717 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y43L 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL BALLADE-LARROUY Me Jean-jacques BERTIN la SELAS CABINET LEXIA l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE

en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Avril 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller

REPRESENTANT(S) : Maître Thierry CHOPIN - SELAS CHOPIN PEPIN & Associés Avocat au Barreau de Narbonne DEFENDEUR(S) : SA MAAF ASSURANCES [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Fatiha EL HAZMI - SCP PECH DE LACLAUSE

ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

du 26 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F18/00196 APPELANT : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me François PECH DE LACLAUSE

Frédéric JEAN Juges : Monsieur Philippe LACHAUD et Madame Brigitte SEROUART GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO, greffier AINSI JUGE APRES DELIBERE de : M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [R] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me AGIER avocat pour Me François PECH DE LACLAUSE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mai 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Tatiana PACTEAU, conseillère Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

1] 1918 à [Localité 1] et Monsieur [O] [Q] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Bernard MANDEVILLE de la SEP SEP LACHAUD

né le 04 Mai 1963 à PERPIGNAN (66000) ... 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocats