la transaction peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal

U..., domicilié [...] , 2°/ à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] , venant aux droits de la CCIT de Saint-Malo-Fougères, défendeurs à la cassation

Par acte d'huissier du 7 février 2022, Mme [V] a fait délivrer à [E] Habitation une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo sollicitant notamment

X... fait grief au jugement d'avoir maintenu Mme Z... sur la liste électorale de la commune de X..., alors, selon le moyen, que le Tribunal, sans pouvoir apprécier le bien-fondé ni le mal-fondé de l'absence

affectés à la garantie de la créance des établissements financiers qui lui avait été transmise par voie de subrogation ; Attendu que le trésorier-payeur général fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal

Peter qui avait mal exécuté son travail mais ne contenait pas d'avertissement ; que la cour d'appel de Colmar, en considérant que cette lettre du 27 janvier 1995 était un avertissement semblable à ceux

Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la demande de la salariée portant sur le non-versement d'une prime de bilan de 1 500 francs au titre de l'année 1994 était mal

fréquentes qu'une ou deux crises mensuelles, obligeant à réduire ou modifier les activités habituelles, tandis que le barème de 1993 prévoyait un taux maximum d'invalidité de 20 à 30 % en cas d'épilepsie mal

intention de nuire ou une faute grossière équipollente au dol, et à tout le moins une faute caractérisée excédant la simple négligence, imprudence ou légèreté ; que le seul rejet de la demande comme mal

demande de la société SDEEC au prétexte que les photographies et l'attestation produites par cette société valaient commencement de preuve permettant de dire que le travail de la société X... avait été mal

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée par l'employeur le 28 décembre 1999 soit déclarée irrégulière et mal

société et son assureur font grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que [T] [H] était médecin et ainsi, a priori, un homme conscient des dangers dus au mal

communication de l'annulation prononcée à l'INPI et à l'OHMI [en réalité, OMPI], par la partie la plus diligente, pour inscription sur leurs registres, dire que son action reconventionnelle en contrefaçon est mal

à douzième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel principal mal

de ce même marché et, d'autre part, que les exigences de la morale commerciale, de la probité comptable et fiscale sont gravement en cause, même si on fait abstraction d'éléments de contexte douteux mal

H... et Mme I... font grief à l'arrêt de déclarer le pourvoi immédiat mal fondé, de maintenir l'ordonnance du 11 juillet 2017 du tribunal de l'exécution forcée immobilière, d'ordonner l'accès de la caisse

avocat doit être tenu pour excessif ; que, dès lors, si c'est sans délai que le bâtonnier doit être avisé d'une demande d'avocat d'office qui peut intervenir dès le début de la garde à vue, l'on voit mal

psychologiques et psychiatriques qui concluent à l'absence de pathologie mentale de William X... ne font pas disparaître les craintes d'un éventuel renouvellement des infractions que l'intéressé a du mal