MARXER                 I.

Aussi, le 17 mai 2002, la requérante demanda son expulsion immédiate de l’appartement. Par une ordonnance du 22 mai 2002, le tribunal rejeta la demande. 9.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le 29 mai 2021, le véhicule conduit par Madame [D] [K] a été percuté par l'arrière par le véhicule assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.

     Le 13 mars 1980 le dossier a été transmis à la Cour administrative suprême.   Le 16 mai 1980 la partie défenderesse société Quintas e Quintas informa la Cour que M.

Le 14 mai 1999, l’agent du Gouvernement a formulé ses commentaires à l’égard des dites demandes. Le 17 mai 1999, le conseil du requérant a déposé un mémoire en réponse à celui du Gouvernement. 6.

Salvatore SAMBITO, Greffier.

FILIA MAIF 200 Avenue Salvador ALLENDE 79000 NIORT représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #B0613 La CPAM DU VAL D’OISE 20 rue des Chauffours

    Le 31 mars 2004, la société M. présenta son mémoire en défense. 7.

2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y

Par déclaration en date du 9 mai 2022, la SA SWISSLIFE a formé appel de cette ordonnance.

Italie , n o 28320/02, §   35, 27   mars 2008).

  Devant la Commission, elle est représentée par Me Francisco Salgado Zenha, avocat à Lisbonne.   3.

Salvatore SAMBITO, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE M. [E] [R] était propriétaire de biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 12].

Salvatore SAMBITO, Greffier.

   Le requérant fut examiné le 21 mars 1989.

Tel est a été le cas du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 puis du 30 octobre au 28 novembre 2020, selon une détermination du caractère 'non essentiel' de l'activité, puis du 1er février au 4 avril 2021, selon

observations du procureur général au requérant (violations de l’article 6, paragraphe   1)   ;   Rappelant que par la suite la Cour européenne a également constaté dans son arrêt du 21 mars

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

    Procédure et composition de la Cour   Les premiers requérants ont saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme le 10 mars 2001 et les deuxièmes le 20 avril 2001.

    Les époux L. ne payèrent pas les loyers des mois de mars et avril 2003. Le 22 mai 2003, ils rendirent l’appartement à la requérante. 7.