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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00465_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909843_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par sa requête, la société Casino des Atlantes demande la restitution du crédit d'impôt en cause au titre des quatre spectacles dont l'éligibilité à ce crédit d'impôt n'a pas été admise.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02447_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

La SA Crédit Agricole, agissant en sa qualité de société mère du groupe d'intégration fiscale auquel appartient la société Crédit Agricole Cheuvreux sur l'exercice correspondant à l'année 2012, a demandé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba9de405357f749ea713

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Lou GODARD Décision déférée à la Cour : Jugement du JEX du Tribunal Judiciaire de NICE en date

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

684089e387b566c85cb52fef

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

LCL - LE CREDIT LYONNAIS Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Monsieur [H] [J] Copie exécutoire délivrée à : Me Eric BOHBOT Copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500600_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B A demande au tribunal " un effacement total de [sa] dette " auprès du Crédit Agricole.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212928_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, l'établissement public Economat des Armées doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317067_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 150 euros au titre de l'année 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201648_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

demande au tribunal l'annulation de la décision n° CA12A du 12 mai 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques rejette sa demande de remboursement de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201856_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Sabomat demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt compétitivité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200048_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022, la société BLRH Sarl demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 95 333 euros, au titre du crédit d'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200341_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

enregistrée le 5 août 2022, l'Eurl Pros-Elec demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la direction des impôts et des contributions publiques (DICP) lui refusant le remboursement du crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500193_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Nautique demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation relative à la restitution du crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410687_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société PTS Cezar Marek Kopiczko demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301413_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303425_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201444_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 31 mars 2025, la SAS Maquis et Mer, représentée par Me Ferrandini, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202268_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B, adjoint administratif de 1ère classe, était agent commercial de la Caisse de crédit municipal d'Avignon.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400811_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2024 et le 29 juillet 2025, la SARL Caroli, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution du crédit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002728_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de Crédit Mutuel () ou d'une caisse locale de Crédit Mutuel (), il est mis en place un dispositif d'administration provisoire.

Source officielle

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