JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 10 avril 2026 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (HAUT RHIN) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marc

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre M.

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [A] [X] épouse [D] née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Virginie

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

ROSENFELD Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Mars 2024.

Par ordonnance du 29 mars 2010 le juge aux affaires familiales de Lyon a constaté la non-conciliation entre les époux Frédéric X... et Virginie Y... et notamment fixé à 200 € la pension alimentaire due

En 2006, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, qui compte près de 2 400 habitants et est située dans l'agglomération de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), a décidé de créer une zone d'aménagement concerté

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

VERSAILLES sous le numéro 477 915 326, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège, représentée par Me Marc

VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Code NAC : 20J DOSSIER : N° RG 24/00638 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IB7W AFFAIRE : [K] / [E] MINUTE : Copie exécutoire : Me Christine RIJO Me Virginie

N° RG 20/03361 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDC DEMANDEUR : Madame [D] [V] [E] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] (92) [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Virginie

SOCIETE YASS, [F] [J] DEMANDEUR Monsieur [N] [W] né le 07 Juin 1932 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T003 DEFENDEURS

C/ Mme Virginie Edith Annick Z...épouse X...

, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon

) d’un montant de 5 039,23 euros correspondant à la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023.

(Ille-et-Vilaine), prise en sa qualité de tutrice légale des mineures Anne et Florence X..., 2 ) de M. Clément X..., domicilié ...

La société a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 25 mars 2022.

X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en annulation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande