à relever que la mère avait rendu visite à son fils à deux reprises durant l'année précédant l'introduction de la requête, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si la brièveté des visites, l'absence

Code civil et 57 de la loi du 24 janvier 1984 et d'un défaut de base légale au regard du premier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à l'absence

Il ne ressort pas d'avantage des pièces du dossier que cette mesure traduirait une discrimination ou, en l'absence d'intention punitive, une sanction disciplinaire déguisée.

de naturalisation versé au dossier par le ministre de l'intérieur est exempt d'ambiguïté sur les informations relatives à la situation familiale du postulant devant être renseignées, de sorte que l'absence

- il appartient au préfet de mettre en œuvre la procédure spécifique d'authentification de son acte de naissance ; - l'arrêté en litige est entaché d'un détournement de procédure compte tenu de l'absence

X... n'établit pas que cette dernière a voulu le dispenser du rapport des opérations réalisées ; qu'il ajoute qu'en l'absence de preuve de l'intention libérale de Ginette B... à l'égard de son fils, il

dans une histoire qui ne l'intéressait pas et à laquelle il ne voulait pas participer ; que, dès lors, en refusant de répondre à ce moyen péremptoire et pertinent qui permettait pourtant d'établir l'absence

Elle considère que la preuve d'un contrat de dépôt qui pèse sur son père n'est pas rapportée et que l'absence d'intention libérale, à la supposer démontrée, ne serait pas créatrice d'une obligation de

estimé que les consorts X... n'apportaient aucun élément de preuve de nature à établir que la possession dont se prévalait Mme Y... ne réunissait pas les conditions légales pour être efficace, ni l'absence

La faute lourde, plus grave encore que la faute grave, révèle l'intention de nuire. Il ne peut y avoir de faute lourde en l'absence d'intention de nuire à l'employeur de la part du salarié.

[N] [R] soutient notamment que l'absence d'intention sérieuse de vendre résulte des procédures antérieures engagées par les bailleurs (congé pour reprise annulé) et qu'ils n'ont pas entrepris de démarche

versements en espèces qui ont vocation à éteindre sa créance, dont elle atteste et qu'elle estime à environ 460 000 euros dans sa réponse à la sommation interpellative du 29 décembre 2014, ce qui traduit l'absence

X... a fait assigner son épouse en nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale le 2 mars 2006 ; Attendu que M.

de le commettre ; que le tribunal a justement retenu l'absence d'intention frauduleuse, alors que le représentant de la CPAM a déclaré lors de l'enquête, que les prestations qui avaient été payées

de préciser les raisons pour lesquelles la réouverture de l'atelier aurait dû être notifiée au CHSCT, la peine prononcée est cependant justifiée par la déclaration de culpabilité relative à l'absence

Yunus X... à une autre fin que celle de créer une nouvelle famille et donc une absence d'intention matrimoniale ; qu'il n'y a donc pas eu de consentement réel de sa part ; qu'en l'absence de consentement

plus dans le logement depuis 2021, les pièces produites en défense aux débats échouent à établir que Madame [I] [X] ait « abandonné » l'appartement au sens de la loi, puisque rien ne démontre de son absence

de mandat ou de délégation spéciale, ce dernier ne pouvant pas être recherché pour des fautes imputables à l'association, il apparaît qu'en l'absence de faute personnelle du prévenu, dont aucun document

Le ministre échoue à démontrer l'intention frauduleuse et l'absence d'intention matrimoniale.

QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CRITIQUE LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ET, RECONNAISSANT EN APPEL QUE L'ACQUISITION DES PARCELLES N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE,