Dans le même acte, la Sarl Prestiloisirs a mis à disposition à titre gratuit pendant toute la durée du bail la licence IV dont elle est propriétaire au profit de la Sarl Planet'Ovale Bowling.

Z... et de son assureur, les Mutuelles du Mans Assurance ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le notaire Z... a indiqué dans l'acte notarié du 8 juin 2001 que les biens vendus portaient

Puis, par actes des 8 et 16 avril 2025, Mme [H] a assigné Mme [L] [X] et la CPAM du Puy-de-Dôme en référé aux fins notamment de voir ordonner une expertise judiciaire.

. ; QUE ROSCOET CONTESTE LE CARACTERE PRIVATIF DE LA PARTIE DE CHEMIN DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS QUI TRAVERSE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., LESQUELS OPPOSENT A LEUR VOISIN LES TERMES DE L'ACTE

faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée

protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle ou dispose d'une quelconque originalité, qu'il a jugée en tout état de cause mineur ; qu'il a reconnu que la société Biotrade avait commis des actes

Il est donné acte à M. [Y] et aux trente-quatre autres salariés du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Overhead Door Corporation (la société ODC).

de la composition de la chambre d'accusation ayant eu à statuer dans le cadre d'une demande de mise en liberté des demandeurs détenus pour association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte

X... et la société Midi libre avaient commis un acte de parasitisme en reproduisant, dans l'article intitulé " Economie-Irrifrance perd 50 emplois à Paulhan ", les propos de M.

Il résulte d'un arrêté du 22 septembre 2021, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M.

Il est donné acte à la société [T] et associés, prise en la personne de M. [T], de sa reprise d'instance, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouest SCS. Faits et procédure 2.

Cette situation résulte de ce que l' acte de vente a été passé en considérant, par erreur, que Madame Z... qui occupait les lieux était locataire en vertu d' un bail commercial pour l' exploitation de

800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du Nord, le prix de la transaction étant évalué à 285 000 francs ; la SCI Mirie fonctionnait grâce aux deux notaires ; ainsi par l'ensemble de ces actes

départemental des monuments historiques ; "que l'inculpé ne saurait se prévaloir pour sa défense de l'arrêté de péril et du permis de démolir signés de sa main, dès lors : "- d'une part, que ces actes

concubine de Bernard Y..., toutes conditions illustrant la parfaite connivence existant entre les intéressés rend invraisemblable la thèse selon laquelle, autrement que pour apposer sa signature sur les actes

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

sécurité sociale pour l'activité exercée auprès de la société Racke-France depuis 1978, y compris à compter du 1er janvier 1990 et dont la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne devait prendre acte

[X] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 26 septembre 2026, par remise de l'acte à Mme [D], son épouse, tiers présent au domicile, n'a pas constitué avocat.