conditions de travail (CHSCT) de la commune du Thor a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et a désigné la société Elios pour y procéder ; que par acte

d'un appartement classé en catégorie 2B-2C, a fait signifier à sa locataire, Mme X..., par acte d'huissier de justice du 25 août 1987, une proposition de contrat de location régi par les articles 30 à

que la demande qui tend à la nullité d'une vente immobilière consentie en la violation prétendue du droit de préemption du locataire d'un bien rural est irrecevable à défaut d'avoir été formée par un acte

[P] [X] sur l'acte délivré le 21 janvier 2021, modifié par acte d'huissier délivré le 11 février 2021, - prononcé l'annulation du congé délivré le 21 janvier 2021, modifié par acte d'huissier délivré

[G] [Z] sur l'acte délivré le 21 janvier 2021, modifié par acte d'huissier délivré le 11 février 2021, - prononcé l'annulation du congé délivré le 21 janvier 2021, modifié par acte d'huissier délivré

en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 14] Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 19 janvier 2022 en l'étude, n'a pas constitué S.A.S.

présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte

Il a été dénoncé par acte d’huissier avec sommation de payer le même arriéré à M. [T] par acte d’huissier du 8 mars 2023.

Jean X..., après avoir été la propriété jusqu'en 1972 de Georges X..., décédé en 1976, a signifié par acte d'huissier de justice du 27 septembre 2005 une demande de renouvellement du bail ; que l'acte,

ordonné la mainlevée ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte

Madame [S] [G], régulièrement citée à comparaître par acte d'huissier de justice signifié le 7 novembre 2023 à étude, n'a pas comparu.

part, à la démission de Maître Hervé Salmon en qualité de commissaire de justice à la résidence des Abymes, d'autre part, à la nomination de la société d'exercice libéral par action simplifiée " SELAS Actes-Huissiers

Par acte d'huissier du 28 février 2025, [D] PROVENCE a fait délivrer à Monsieur [K] [R] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "que la saisine du Tribunal doit être formée par lettre recommandée ou, s'agissant de demandes soumises à la publication aux hypothèques, par acte

Puis, par acte d'huissier du 15 juin 2006, M. Jean-Denis Y...a assigné M.

Par acte d'huissier du 22 avril 2021, la société PSA Retail France a donné congé des locaux qu'elle occupait.

Se plaignant de l'apparition de désordres, notamment d'infiltrations et de fissures, la SCI Grange de [Adresse 1] a, par acte d'huissier de justice du 29 juin 2020, assigné en référé la SARL Benjamin Vella

présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte