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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302565_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, a refusé d'accorder à Mme C A une remise de la dette d'allocation de logement familiale d'un montant de 5 588,00 euros référencée IM4 001 ; M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203675_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mme A a bénéficié d'une ouverture de droits à l'allocation de logement familiale, au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dans le département de l'Hérault.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302525_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de l'instance compétente, ayant décidé d'accorder à Mme A la remise totale de la dette née de l'indu d'allocation de logement sociale référencé IN4 001.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301093_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
en restitution du solde de trop perçus d'allocation de logement sociale pour la période d'octobre 2021 à mars 2022 référencés IN4 004 et IN4 005.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2203520_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 966 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleJuge unique
DTA_2200401_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la demande de poursuite du versement de l'allocation de logement sociale : 5. M.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
euros concernant la période du 1er janvier au 28 février 2017, d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 150 euros concernant les périodes du 1er au 31 janvier 2016 et d'un indu d'allocation
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300684_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de décharge concernant les indus de RSA et d'allocation de logement : 4.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105626_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B C forme opposition à la contrainte émise le 7 juin 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203083_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 819,50 euros concernant les périodes du 1er août 2011 au 31 décembre 2012.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400681_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 22 euros au titre de l'allocation de logement sociale ; 2°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle la
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102967_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 2 958,19 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale.
Source officiellesoc
61372307cd58014677404832
9 avril 1998
9 avril 1998
le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies; que le Tribunal a donc violé l'article
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2404249_20260209
9 février 2026
9 février 2026
pour un montant de 291 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale sur la période du 1er mai au 31 juillet 2021.
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2200953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a bénéficié d'une ouverture de droits à l'allocation de logement sociale dans le département des Pyrénées-Orientales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A a perçu les allocations de logement depuis le mois de février 2019 et n'a informé la caisse d'allocations familiales du Var qu'au début de l'année 2020.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2109446_20240213
13 février 2024
13 février 2024
a confirmé à Mme A le maintien de sa dette d'un montant de 748,75 euros concernant l'indu d'allocation de logement familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001306_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement
Source officielleJuge unique
DTA_2201279_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale, et qui sont au nombre des aides personnelles de logement, ont été intégrées au code de la construction
Source officiellePage 33 sur 6295