C D, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation

lorsqu'il déclare fondée pour partie la contestation de droits de mutation, il appartient au juge de décider que l'administration est bien fondée à percevoir les droits sur la valeur qu'il fixe, mais non

s'il y a lieu les deux ; qu'ensuite de la cassation partielle prononcée par la Cour de cassation le 21 octobre 1997, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 30 juin 1995 pour la partie non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

La demande en annulation ne se fonde pas sur les risques inhérents à l'exploitation des éoliennes mais sur le non-respect des règles d'urbanisme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES SALARIES DE CITROEN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS

En particulier, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, il ne peut qu'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative et non l'annuler. 3. M.

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions non datées et non notifiées prise par le Fichier national des permis de conduire au nom du ministre de l’Intérieur et prononçant

contester son pouvoir du juger ; Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse d'une requête en divorce pour faute ; Attendu que pour annuler

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE, UN ASSESSEUR ET NON

D C, représenté par Me Boumaza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition n° DP 013 080 23M 0073 en date du 25 septembre 2023 délivré par la commune du Puy Sainte Réparade à M.

D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 034 301 23 V0353, délivré le 7 novembre 2023, par le maire de Sète à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, la SCI Ré-Création, représentée par la SCP Gossard, Bolliet, Melin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 Mme A B demande au Tribunal d'annuler une décision non produite du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var par

alors, selon le moyen, que : 1°) en matière d'arbitrage international, une sentence ne peut être annulée pour non-respect par les arbitres de leur mission qu'en cas de violation d'obligations résultant

B A, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté notifié le 27 août 2021, par lequel le préfet de l'Eure lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, Mme D C doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté non daté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation