réintégration, à titre subsidiaire, - condamner in solidum le rectorat de l'académie de [Localité 5], le directeur du collège [9] et la Fondation des apprentis d'Auteuil aux sommes suivantes : .18 462

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'Avignon par exploit du 1er août 2024, au visa des articles 1103 , 1193 et 1104 du code civil et des articles 7 et 24 de la loi N°89-462

Mais, dans la mesure où l'appel est nécessairement limité aux chefs du jugement expressément critiqués (CPC, art. 542, 562 et 901, sauf les exceptions prévues), la cour ne peut interpréter les chefs du

Par un arrêt du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la cour de cassation a ainsi statué: "Vu l'article 7 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et le principe de réparation intégrale du préjudice

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1698 F-D Pourvoi n

SPIESER - Me Nadine HEICHELBECH - SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 20 octobre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

A compter du 23 juin 2016, vous avez été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle.

[N] [X] et Mme [R] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1197, 1224 à 1230, 1231-7 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6

[Z] [C] la somme 2 533 € arrêtée à la date du mois d’avril 2025 au titre de l’arriéré de loyer ; CONDAMNE solidairement M. [V] [X] et Mme [I] épouse [V] à régler à M. [Y] [C] et M.

CELA ETANT EXPOSE LA COUR, Les demandeurs sollicitent une rectification de l'arrêt en ce qui a condamné M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

besoin avec l'assistance de la force publique d'un serrurier, le sort des meubles éventuellement laissés sur place étend par ailleurs tranché par les dispositions des articles L et R. 433-1 et 2 du CPCE

A compter du 22 avril 2014, il a été placé en arrêt de travail, en raison d'un syndrome anxiodépressif.Cet arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au 31 décembre 2016.

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale Sur requête en omission de statuer ARRET du 20 Mai 2026 N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPNA ACB Arrêt

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 N° 2017/ 462 Rôle N° 14/24300 Société DATA BURO SARL C/ SARL D'ARCHITECTURE INTERIEURE [