elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à sa destination contractuelle ;

doivent être interprétées à la lumière des articles 1178, alinéa 1er, et 1180 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, dans leurs conclusions, les signataires

1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

Z...; Attendu que la SIGES fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale, alors, selon le moyen, "que l'article 1178 du Code civil sanctionne le fait du débiteur qui, obligé sous la condition

1147 du Code civil ; alors que, en outre, en relevant, pour décharger M.

1184 du code civil ; 2 / que lorsque les deux parties ont manqué à leurs obligations contractuelles, la résiliation judiciaire doit être prononcée aux torts partagés des deux parties ; qu'il résultait

fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1137, 1147, 1184 du Code civil, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si, eu égard aux conditions

1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations.»

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... qui se trouvaient déjà pleinement réalisés avant même la rupture du contrat de travail qu'ils avaient provoquée, viole les articles 1134 et 1184 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que la

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

terme, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1382, 1178 et 1181 du Code civil et de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'Union bancaire

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

A..., la faculté prévue par l'article 8 du contrat de proposer un associé au praticien, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, et l'article 367 du nouveau Code de

1147 et 1184 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celles issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1143, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en l'absence de désordre, la méconnaissance d'une norme relative à l'installation d'un ascenseur