L'article 1730 du Code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, excepté ce qui a péri ou ce qui a été dégradé

659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2023 en

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [K] [B] Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur les demandes au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Mme [E] soulève l'irrecevabiloité de cette demande en application de l'article 564du code de procédure civile.

Elle réclame que lui soit alloué 10.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il indique au visa de l'article 1730 du code civil que lors de l'état des lieux d'entrée des locataires, ladite dalle n'a pas fait l'objet de mention particulière, de sorte que la dalle en béton est réputée

1720 du code civil.