Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Dumeau conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ;Voir rappeler qu'on application de l'article 278 du code de procédure civile l'expert peut recueillir la vie d'un autre technicien dans une spécialité

145 du Code de procédure civile est établi.  

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse qui supportera également les dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse.