désigner un vin blanc cassis " ; que cette société a déposé le 19 mars 1952, la marque " Un Kir ", enregistrée sous le numéro 512 202, ultérieurement renouvelée, pour désigner des vins, vins mousseux, cidres

TRAVAIL TEMPORAIRE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505 INTIMEE : SARL DOMINO DAUPHINE

X...; qu'en décidant le contraire l'arrêt a, là encore, violé l'article L. 241-10-1 et l'article R. 241-51 du Code du travail; alors, troisièmement, que la société Talbot et Cie faisait valoir dans ses

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

L. 321 – 1 – 3 du Code du Travail.

d'Armor), représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L.631-3 b) ou une demande d'asile

la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L.631-3 b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues

L'assignation à résidence et, donc, la rétention (articulation articles L. 731-1 et L. 741-1) peut être diligentée à l'encontre de l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter

[W] [E] [L] né le 15 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [2] 1 assisté de Me Ousmane Ba, avocat au barreau de Paris et de M.

aux conséquences sur sa situation personnelle, pour les mêmes motifs ; -elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE), dès

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 3. M.

obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.