D... à payer à madame Y... la somme de 7. 098, 14 euros arrêtée au 30 septembre 2009, - condamnait les mêmes à une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les

[U] [M] et de Mme [I] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et

Par ordonnance du 25 avril 2022, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui renvoient aux dispositions de l'article 961 de ce code, lequel renvoie aux dispositions de l'article

1382 du code civil ni sur le fondement de l'article 266.

Mme Y... à une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, indépendamment de toutes réparations dues par l'époux contre lequel le divorce

Par acte d'huissier du 6 juillet 2009, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 306 du code civil.

X... a fait assigner Mme Z... en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil (altération définitive du lien conjugal).

Mme Y... a fait délivrer à son mari une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

alinéa 2 du code de procédure civile.

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [S], [I], [P] [K] Née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] ([Localité 6]-Atlantique) et de : Madame [X], [J], [

2 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.