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31 377 résultats pour « article 395 du Code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

17ème Ch. Presse-civile

677ecfe9b01eea4cf01a4327

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 avril 2024 à la société BFM TV, [E] [J], [O] [C] et à la société NEXTINTERACTIVE à la requête de [Z] [P

Source officielle

Page 33 sur 1569

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TJ

1re chambre civile

6a0f5b63cdc6046d477c5a6f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et 395 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6013d1b80eb743b0d2cf

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69544c7075782d5f0649f163

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946f27475782d5f0608a9b0

T. Judiciaire

17 novembre 2025

17 novembre 2025

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6012d1b80eb743b0d2a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6013d1b80eb743b0d2bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f412de4e0040aa3735bdc1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bc61c84fb290a34607410a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c524a990e44c41e7b11cb6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

681aedf7cb8879064b78e2b2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423287

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa524c601f083189915ee

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T], prononcer l'extinction de l'instance en application des dispositions des articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile, dire que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0b3e20cdc6046d47175708

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 03 Mars 2025, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil de la demanderesse

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0b3e23cdc6046d4717574d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 13 Octobre 2025, Vu l’audience de mise en état en date du 03 Avril 2026, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance

Source officielle
TJ

Chambre 01

69fa35c7cdc6046d47b402fd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 07 août 2017, Vu la désicion aux fins de sursis à statuer en date du 29 janvier 2018, Vu les conclusions aux fins de désistement

Source officielle
TJ

Chambre 01

69fa35bfcdc6046d47b40292

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 02 août 2017, Vu la décision aux fins de sursis à statuer en date du 29 janvier 2018, Vu les conclusions aux fins de désistement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d21ccdc6046d47c12566

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chacune des parties conservera

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be0acdc6046d472bc342

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

69dfe1c7cdc6046d475e26b9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEUR : M.

Source officielle