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63 686 résultats pour « article 462 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b3ec820a3a2a05e74e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

462 du code de procédure civile, il est statué sans audience.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785863

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc71cdc6046d473ae9f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00393

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Dominique Y... ; AUX MOTIFS QUE vu la requête en date du 24 mai 2016 aux termes de laquelle Me Lemiegre, en application de l'article 462 du code de procédure civile, sollicite la rectification du jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c4d70cdc6046d47373357

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

462 du code de procédure civile, la cour composée de: Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Aurélie POLICE Saisie par une requête en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670966ab06866c0645d1a921

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : Monsieur [Z] [D] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] ET : La Société BA.BA METAUX, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638e13ef607c90ab6575

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

jurdictionnelle en date du 06 septembre 2022, RG N° 22/00083 - minute 22/711, opposant Mme [F] [U] et la SAS LE VAL DE [Localité 2] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le courrier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c826dccdc6046d4753437e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile qui disposent que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b1f

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f36d821fc8a3c65642

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

462 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : La présidente de chambre a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c79bccda31367c908eb853

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

462 du code de procédure civile, suite à la requête de M.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -

69beb83dcdc6046d4772a9d6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
TJ

PPP Référés

66a7d8feb9f14d1b77608ba6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Source officielle
TJ

Référés

670d729764f81b1bb310fe05

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00771

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt n° 362 F-P+B rendu le 1er juillet 2020, dans l'affaire opposant la société Le Mobilum, société à responsabilité

Source officielle
TJ

Référés

6a15f7becdc6046d4706b8e9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

AUBRY GESTION, de Madame [P] [Q] épouse [E] et de Monsieur [G] [E] ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00034

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1122 F-B rendu le 14 novembre 2024 sur le pourvoi n° J 21-22.540 dans l'affaire opposant : - la société

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6654cdc6046d47cabca9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION  Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e7a540033cf481c39a4a91

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 07 Octobre 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu

Source officielle
TJ

Référés expertises

65fb3433f10d505339f5a3e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 30 Janvier 2024

Source officielle

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