ne fait pourtant pas naître, au bénéfice du preneur, le droit issu de l'article 57 A, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et 57 A de la loi du 23 décembre 1986 dans sa version

Si Mme [Z] rapporte la preuve suffisante que la société GE Hydro France a commis à son égard une exécution fautive du contrat de travail au visa de l'article L. 1222-1 du code civil en refusant de lui

et du département de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

57 du code général des impôts sont remplis ; - la seule référence au prix contractuel de la redevance est insuffisante pour justifier un redressement fondé sur les dispositions de l'article 57 du code

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

injustes et en tout cas mal fondées, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, * Condamner par provision M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1995 ; que la société CLM ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 1996, la société civile professionnelle (SCP) X... étant désignée comme liquidateur, la société Les Caves du Landiras a déclaré

700 du code de procédure civile et aux dépens.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

janvier 1984, est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

257-2 du code civil.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

probants au sens de l’article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.