Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

804 du code de procédure civile Le Ministère public a été avisé de la date d'audience ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

804 du code de procédure civile.

Fabrice MORILLO, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Madame Véronique BOST dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Caroline TABOUROT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole MENDOZA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à la Cour, conformément à l'article 805 du Code de Procédure Civile, Conseillères : Madame LEFEBVRE, Madame WELTER ; DEBATS : En audience publique du 14 Novembre 2022 ; Conformément à l'article 804

804 du code de procédure civile.