450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de sa demande de résiliation, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/qu' il résulte de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation

[I] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile et l'article 954 du même code 2° Alors qu'à titre subsidiaire, le défaut d'information du patient avant une intervention chirurgicale sur les risques mêmes de l'opération

450 du code de procédure civile

étant entrée en vigueur le lendemain du jour de cette insertion, c'est-à-dire le 18 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil et l'article 5, IV, 1 de la loi n° 2012-958 du 16 août

Le respect de la diligence impartie par l'article 905-2 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2/ que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel, illégalement licencié et qui ne demande

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Maria FREDON.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Maria FREDON.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 799 et 953 du code de procédure