Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 1110-5 et R. 4127-8 du même code ; 2) ALORS QUE le médecin commet une faute engageant sa responsabilité lorsqu'il prescrit un traitement

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

recevant du public, des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme s'agissant des travaux portant sur les réseaux de distribution et des dispositions des article R. 431-8 à R. 431-10 du

222-5 5° du code l'action sociale et des familles ; - le refus de prise en charge en sa qualité de jeune majeur est entaché d'une erreur de droit en violation de l'article L. 222-5 5° du CASF et d'une

C suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 16.

Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par le I de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation

aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (). ". 5.

1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à

, des articles 1119, 1163, 1171, 1184, 1188, 1190 et 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat : à titre principal, de : - dire et juger que le cahier des charges applicable aux entreprises assurances

La sanction du non-respect de ces modalités de signification n'est pas la nullité visée par les articles 114 et 115 du code de procédure civile qui ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 116-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme : 25.

Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant

De plus, la circonstance que la loi n° 2004-1343 du 12 mai 2009 de simplification du droit, qui a modifié les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, ultérieurement reprises à l’article

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées